Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B »)

I. - L'association qui demande l'agrément doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir un objet, dans ses statuts, en rapport avec l'un au moins des buts suivants : l'aide et l'assistance humanitaires, l'action caritative, la gestion des dons, le secourisme, l'accueil et l'écoute des victimes, l'aide aux victimes, l'assistance administrative aux citoyens ;
2° Avoir exercé, pendant au moins les trois ans précédant la demande, une activité en relation avec l'une des missions mentionnées à l'article 2.
II. - Le dossier de demande doit comporter les pièces correspondantes.