Article 13 AUTONOME (Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile)

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.