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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile)


A l'article R. 725-13 du même code, les mots : « ou aux dispositifs prévisionnels de secours est soumise aux dispositions des conventions prévues aux articles L. 725-4 et L. 725-5 et aux demandes de concours ou réquisitions effectuées par les autorités compétentes. » sont remplacés par les mots : « , de soutien aux populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et d'encadrement des bénévoles mentionnées à l'article R. 725-1 est fondée sur les conventions prévues aux articles L. 725-4 et L. 725-5 ainsi que, le cas échéant, sur les demandes de concours qui en sont issues ou sur les réquisitions décidées par les autorités compétentes. »