Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile)

Le second alinéa de l'article R. 725-6 est complété par la phrase suivante :
« Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication ».