Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice)

I. - Les dispositions du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à l'exception de celles du 4° et du 6° de l'article 2, du 2° de l'article 7 et du 2° du III de l'article 8.
Les coefficients et les modalités tarifaires fixés aux articles A. 43-6 et A. 43-6-1 s'appliquent aux actes prescrits à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des tarifs en vigueur le jour de leur prononcé.
II. - A compter du 1er janvier 2019 et pour les mesures prononcées à partir de cette date, les tableaux annexés à l'article A. 43-6 dans sa rédaction issue du présent arrêté sont ainsi modifiés :

- le coefficient : « 8 » figurant au a du 1° du tableau II est remplacé par un coefficient fixé à : « 10 » ;
- le coefficient : « 8,5 » figurant au a du 2° du tableau II est remplacé par un coefficient fixé à : « 10,5 » ;
- le coefficient : « 6,5 » figurant aux a du 1°, a du 2° et a du 4° du tableau III est remplacé par un coefficient fixé à : « 8,5 ».