Article 8 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice)

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 5 et 7 et sous réserve des adaptations prévues aux 3° et 5° du II et au III du présent article.
II.-Le code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I de l'article R. 251 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et » ;
b) Les mots : « décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-248 du 27 février 2017 » ;
c) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
d) Les alinéas suivants sont ajoutés après le troisième alinéa :
« Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017.
« L'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008. » ;
2° Les II et III de l'article R. 251 sont ainsi modifiés :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et » ;
b) Les mots : « décret n° 2016-1709 du 12 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-248 du 27 février 2017 » ;
c) L'alinéa suivant est ajouté après le troisième alinéa :
« Les articles R. 93-2, R. 117 à R. 120 et R. 120-2 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017. » ;
3° A l'article R. 320, les mots : « Pour l'application de l'article R. 116-1 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article R. 117 » ;
4° L'article R. 321 est abrogé ;
5° A l'article R. 406, les mots : « Pour l'application de l'article R. 116-1 » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article R. 117 ».
III.-Les articles R. 243-2, R. 244-2 et R. 245-2 du code de la route sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « (1°, c et e) » et les mots : « dans leurs versions applicables localement tirées des articles R. 317 et R. 321 de ce même code » sont supprimés ;
2° Les mots : « par référence aux 10° et 11° de l'article R. 118 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 118 ».