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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


I. - ADAPEI de l'Ain (01007 Bourg-en-Bresse)


Accord d'entreprise du 8 juillet 2016 relatif à l'extension de l'indemnité de risques et sujétions spéciales à certaines catégories de salariés.


II. - Mutualité française bourguignonne- MFB-SSAM (21017 Dijon)


Avenant n° 108 du 4 novembre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.