Article 2 AUTONOME (Arrêté du 7 février 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif)

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

I. - ADAPEI de l'Ain (01007 Bourg-en-Bresse)

Accord d'entreprise du 8 juillet 2016 relatif à l'extension de l'indemnité de risques et sujétions spéciales à certaines catégories de salariés.

II. - Mutualité française bourguignonne- MFB-SSAM (21017 Dijon)

Avenant n° 108 du 4 novembre 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.