Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé)

L'article R. 162-42-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sous-facturations constatées sur l'échantillon », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 133-4, » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « sous-facturations constatées sur l'échantillon », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, de la minoration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 133-4 ».