Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-247 du 27 février 2017 relatif à l'adaptation des règles de financement des établissements de santé)

Au premier alinéa de l'article R. 162-42-1-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite prévue au II de l'article L. 162-22-9-1 » sont remplacés par les mots : « dans les limites prévues aux III et IV de l'article L. 162-22-9-1 ».