Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier)
L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 548-2 du même code, une mention indiquant que la personne ne propose que des opérations de dons. ».