Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2017 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier)

L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Au a du 4°, les mots : « aux articles L. 547-1 et L. 548-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 547-1 et au I de l'article L. 548-2 » ;
2° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 548-2 du même code, l'indication que l'activité concernée est exclusive de celle mentionnée au I ; ».