Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance)

L'arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est abrogé.