Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)

Au 6 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, le taux « 75 % » est remplacé par le taux « 75,5 % ».