Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « VTC » relatif aux obligations d'inscription et de déclaration des entreprises mettant à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur)

Le I de l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2015 susvisé est ainsi complété :
« 3° Sont destinataires, à raison de leurs attributions :

-du numéro SIREN ou SIRET mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 2 la société désignée aux fins de procéder au paiement en ligne des frais ;
-des données mentionnées au I de l'article 2 nécessaires à la production et la délivrance d'une signalétique sécurisée l'Imprimerie nationale. »