Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles)

Au second alinéa de l'article R. 332-22 du même code, après le mot : « préfectorale » sont ajoutés les mots : «, pour une période comprise entre cinq et dix ans ».