Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles)

Il est ajouté à l'article R. 332-6 du même code un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'autorité compétente pour réunir la commission sont réputés favorables. »