Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles)

Au deuxième alinéa de l'article R. 332-2 du même code, les mots : « et, en zone de montagne, le comité de massif » sont remplacés par les mots : « ainsi que, en zone de montagne, le comité de massif et, en zone maritime, le conseil maritime de façade ou ultramarin ».