Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité)

A l'article R. 5423-52 du code du travail, les mots : « indice brut 296 » sont remplacés par les mots : « indice majoré 313 ».