Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-240 du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie)

Au premier alinéa de l'article R. 114-11 du même code, après les mots : « de l'organisme », sont insérés les mots : « qui est victime des faits mentionnés aux 1° à 4° du I du même article ».