Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-238 du 24 février 2017 modifiant la période de réalisation des mesures prévues par le décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte)

Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2016-812 susvisé, les mots : « 1er mars 2017 » sont remplacés par les mots : « 30 avril 2017 ».