Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes)

Le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petites remises est abrogé.