Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France)

L'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »