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Article 64 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Article 64 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)


Areva étend à l'ensemble des stations de traitement des eaux issues des anciens sites miniers uranifères la démarche qu'elle a engagée pour quelques stations, de manière à définir et justifier la stratégie retenue pour l'évolution du traitement des eaux collectées sur les anciens sites miniers relevant de sa responsabilité.
Un bilan d'étape est remis au ministre chargé des mines pour le 31 décembre 2017.
L'ASN est saisie pour avis sur ce bilan d'étape. Le bilan complet de la démarche est demandé dans le cadre du PNGMDR 2019-2021.