Déchets tritiés.
1° Le CEA et SOCODEI, en lien avec l'ANDRA, remettent au ministre chargé de l'énergie avant le 31 décembre 2017 une comparaison, sur le plan de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement, de différentes solutions de gestion des déchets tritiés comprenant l'entreposage, l'incinération et le stockage direct.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur cette étude.
2° L'ANDRA étudie la possibilité de prendre en charge avant le 31 décembre 2020, pour entreposage ou stockage, dans ses installations les déchets tritiés de responsables défaillants. Elle remet à cette échéance ses conclusions au ministre chargé de l'énergie.
L'ASN est saisie pour avis.
3° L'ANDRA poursuit les travaux de consolidation de l'inventaire des déchets tritiés (solides, liquides, gazeux) des petits producteurs hors électronucléaire et de ceux détenus par la défense nationale.
4° L'ANDRA poursuit la recherche de filières de gestion adaptées pour les déchets tritiés gazeux et liquides des petits producteurs hors électronucléaire et remet avant le 31 décembre 2019 un état d'avancement de ses travaux au ministre chargé de l'énergie. Areva, le CEA et SOCODEI s'associent à cette démarche pour déterminer les possibilités de traitement de tels déchets dans leurs installations dans des conditions techniques et économiques acceptables et la possibilité de prise en charge pour entreposage. La mutualisation des installations pour le traitement des déchets des petits producteurs hors électronucléaire est recherchée.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur cette étude.
5° La définition d'une filière de gestion définitive pour l'ensemble des déchets tritiés liquides et gazeux des petits producteurs hors électronucléaire est établie avant 2025.
6° Les déchets tritiés liquides et gazeux des petits producteurs hors électronucléaire sont déclarés dans la catégorie des déchets sans filière à l'inventaire national des matières et déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-12.
7° Les installations d'entreposage prévues pour les déchets tritiés produits par l'installation ITER prévoient l'entreposage des déchets tritiés solides des petits producteurs. L'ANDRA transmet avant le 31 décembre 2017 au ministre chargé de l'énergie la stratégie envisagée pour la gestion des déchets tritiés solides des petits producteurs dans l'attente de la mise en service des installations d'entreposage prévues pour ITER.
L'ASN est saisie pour avis sur cette stratégie.
8° L'entreposage, dans des installations nucléaires de bases secrètes, de déchets tritiés ne provenant pas des activités liées à la politique de dissuasion mentionnée à l'article L. 1333-1 du code de la défense n'est réalisable qu'en cas de nécessité justifiée et dans des quantités limitées. Cet entreposage est possible sous réserve que les caractéristiques de ces déchets tritiés soient compatibles avec le référentiel de sûreté de l'installation nucléaire de base secrète et que cet entreposage ne remette pas en cause la destination de cette installation.