Article 60 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Déchets activés des petits producteurs hors électronucléaire.
1° L'ANDRA remet au ministre chargé de l'énergie avant le 31 décembre 2017 un état d'avancement de la prise en charge des déchets activés des petits producteurs.
L'ASN est saisie pour avis sur ces éléments.
2° De façon conservatoire, les déchets activés des petits producteurs hors électronucléaire sont identifiés et déclarés dans la catégorie des déchets sans filière à l'inventaire national des matières et déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-12.