Article 58 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Déchets mercuriels.
1° L'ANDRA, sur la base d'éléments fournis par Areva, le CEA et EDF relatifs aux propriétés des colis de déchets qui pourraient être produits par un procédé de stabilisation du mercure métallique, termine avant le 31 décembre 2017 son étude sur l'acceptabilité, du point de vue de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement, du mercure métallique stabilisé par le soufre dans les centres de stockage existants et, le cas échéant, met à jour les spécifications d'acceptation de ses installations pour en préciser les modalités. Le ministre chargé de l'énergie et l'ASN sont tenus informés de cette démarche.
2° A compter de leur déclaration au 31 décembre 2016 à l'inventaire national, Areva, le CEA et EDF distinguent les déchets contenant du mercure métallique pouvant être traités par le procédé cité à l'alinéa précédent des autres déchets mercuriels. Les déchets pouvant être traitées ne seront plus déclarés comme sans filière sous réserve de l'entrée en vigueur de la mise à jour des spécifications d'acceptation dans les centres de stockage existants.