Article 52 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

L'ANDRA communique au ministre chargé de l'énergie avant le 31 décembre 2017 les éléments techniques sur la base desquels elle a écarté l'option de conception d'installations d'entreposage à faible profondeur.
L'ASN est saisie pour avis sur ces éléments.