Article 37 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

L'ANDRA remet avant le 31 décembre 2021 à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier d'options de sûreté correspondant à un stade d'avant-projet sommaire d'une installation de stockage à faible profondeur de déchets de faible activité à vie longue. Pour le 31 mars 2017, l'ANDRA propose une date de mise en service objective prudente du stockage.