Article 35 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

L'ANDRA remet à l'ASN avant le 30 juin 2018 un rapport intermédiaire définissant, en lien avec les études de conception, les exigences de sûreté applicables au stockage. Une copie de ce document est transmise à l'ASND.
L'ASN communique son avis sur ce document aux ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire.