Article 34 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Areva, le CEA, EDF et SOCODEI remettent au ministre chargé de l'énergie avant le 31 décembre 2017 une étude sur des modalités de transports des déchets FMA-VC, le cas échéant après traitement, permettant d'en réduire les impacts environnementaux.
L'ASN est saisie pour avis de cette étude.