Article 31 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

L'ANDRA, en lien avec les producteurs de déchets, remet avant fin 2020 au ministre chargé de l'énergie une mise à jour du schéma industriel global de la gestion des déchets de très faible activité prévu à l'article D. 542-85 du code de l'environnement. Cette mise à jour intègre une proposition de grille d'analyse multicritère permettant de justifier la pertinence des choix retenus pour la gestion des déchets TFA, notamment sur le plan environnemental.
L'ASN et l'ASND sont saisies pour avis sur ce schéma.