Article 29 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

L'ANDRA précise les conditions d'augmentation de la capacité volumique et radiologique du CIRES pour une même emprise au sol et en vérifie la possibilité. Si elle est confirmée, l'ANDRA dépose au préfet de l'Aube une demande d'augmentation de la capacité autorisée du CIRES au moins six ans avant la saturation prévue de cette installation.
L'ANDRA informe le ministre chargé de l'énergie et l'ASN du dépôt de cette demande.