Article 5 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Afin de prévenir la saturation de ses installations d'entreposage d'uranium de retraitement à l'horizon 2021, Areva dépose auprès de l'autorité administrative compétente une demande d'autorisation de création d'une nouvelle installation, ou d'extension des capacités d'entreposage d'uranium de retraitement, avant le 31 décembre 2017.