Article 3 AUTONOME (Arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Afin de prévenir la saturation de ses installations d'entreposage d'uranium appauvri à l'horizon 2022, Areva dépose auprès de l'autorité administrative compétente une demande d'autorisation de création d'une nouvelle installation ou une demande d'extension des capacités d'entreposage d'uranium appauvri avant le 31 décembre 2017.
Areva informe le ministre chargé de l'énergie et l'ASN du dépôt de cette demande.