Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs)

Les articles D. 542-18 et D. 542-19 du code de l'environnement sont abrogés.