Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1))

Le premier alinéa de l'article L. 315-5 du même code est complété par les mots : « et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier ».