Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables (1))

L'article L. 311-10-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « prix » est remplacé par les mots : « critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, » ;
2° Au 4°, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou à proximité du territoire ».