Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 février 2017 portant modification et abrogation de divers arrêtés)

Le II de l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 4-1° ainsi rédigé :
« 4-1° Le bureau données personnelles, surveillance et protection ; » ;
2° Le 6° est abrogé.