Articles

Article 33 AUTONOME (Décision du 20 février 2017 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 33 AUTONOME (Décision du 20 février 2017 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.