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Article 10 AUTONOME (Décision du 20 février 2017 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 10 AUTONOME (Décision du 20 février 2017 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


Délégation est donnée à M. Denis Musson, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des opérations de gestion des crises, directement placé sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.