Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2017 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services de la direction générale de la sécurité intérieure concernés par une opération de restructuration)

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.