Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2017 désignant une opération de restructuration des services de la direction générale de la sécurité intérieure ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008)

La fermeture des services de la direction générale de la sécurité intérieure mentionnés dans l'arrêté du 15 février 2017 susvisé constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.