Article 34 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)
Article 34 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)
Les chapitres Ier et II entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2020. Sous réserve des articles 31, 32 et 33,le chapitre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.