Article 33 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)
Article 33 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)
A compter du 1er janvier 2023 : 1° Au 1° de l'article 3 du même décret, après les mots : « et un échelon exceptionnel » sont ajoutés les mots : « placé en voie d'extinction » ; 2° Le premier alinéa de l'article 12 du même décret est supprimé.