Article 28 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)
Article 28 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)
L'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons » ; 2° Au 3°, les mots : « trois échelons » sont remplacés par les mots : « quatre échelons ».