Article 11 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)
Article 11 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de capitaine de police est fixée à deux ans de services effectifs. »