Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)
A l'article 8 du même décret, après les mots : « Un arrêté » est inséré le mot : « conjoint » et après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».