Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale)
L'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au cinquième alinéa, les mots : « chargés d'enquêtes, de mission d'information et de surveillance dans les services actifs de police et être » sont supprimés.