Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2017 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général)

Le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.