Articles

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2017 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 février 2017 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général)


Est habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général la personne morale de droit privé suivante chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national : la Fondation de l'Armée du salut, dont le siège social est situé au 60, rue des Frères-Flavien, 75976 Paris Cedex 20.